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Dispositif d’éclairage facultatifs

Situation initiale: dans la circulation routière en milieu urbain, les véhicules d’intervention sont de moins en moins bien perçus. La solution consiste à optimiser leur visibilité en les équipant de feux bleus supplémentaires et de panneaux d’affichage variables.

Lors de la mise en consultation de l’ordonnance concernée, la FSSP a fait une proposition en ce sens et a été soutenue dans sa démarche par des représentants de la police et de diverses organisations de secours. Ces propositions ont été prises en compte par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV).

De ce fait, conformément à l’art. 110, al. 3, lett. a et e, OETV, des feux bleus supplémentaires ainsi que des panneaux d’affichage variables peuvent désormais être fixés aux véhicules d’intervention des sapeurs-pompiers. Il sera ainsi plus facile pour les usagers de la route de percevoir les véhicules d’intervention lorsque ceux-ci effectuent une course de service urgente.

Lien vers l’ordonnance

Punissabilité en cas de non-respect des règles de la circulation routière

Situation initiale: la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne prévoit pas de dérogations particulières en cas d’excès de vitesse commis par les forces d’intervention, qui sont de ce fait considérés comme délit de chauffard. Ainsi, certains de nos collègues policiers ont notamment été confrontés à des peines privatives de liberté et à des retraits de permis de conduire pour des excès de vitesse commis lors de courses poursuites et de courses d’observation. Il ne peut pas non plus être exclu que des sapeurs-pompiers fassent également l’objet de mesures pénales et administratives en cas d’infractions commises lors de courses officielles urgentes.

En collaboration avec les organisations de police et les services de secours et en coopération avec le Groupe parlementaire fédéral dans le domaine des sapeurs-pompiers (GPFSP), la FSSP a déterminé une prise de position commune qu’elle a présentée à l’Office fédéral des routes (OFROU). Lors de la révision de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Conseil fédéral a tenu compte de l’opposition à l’article relatif aux délits de chauffard telle que formulée par les forces d’intervention.

Le non-respect des règles de la circulation routière commis par des véhicules d’intervention n’est désormais plus sanctionné au sens de l’art. 100, al. 4, LCR, sous réserve du respect du devoir de diligence et de l’utilisation des signaux d’avertissement nécessaires (feux bleus et avertisseur à deux tons alternés).

Lien vers la loi

Conduite sous l’influence de l’alcool

Situation initiale: conformément à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), les conducteurs des véhicules d’intervention des sapeurs-pompiers étaient soumis, en matière d’alcoolémie, à une limite fixée à 0,05 mg/l. En effet, étant donné qu’ils transportent de l’eau, les véhicules lourds des sapeurs-pompiers étaient assimilés à des véhicules de transport de marchandises avec les contraintes y relatives. Toutefois, cette exigence aurait eu un impact significatif sur les interventions des sapeurs-pompiers et les commandants ont tiré la sonnette d’alarme, dans la mesure où, en raison du manque de chauffeurs dans certains corps de sapeurs-pompiers, cette réglementation aurait eu pour conséquences de réduire significativement, voire même de mettre en péril, la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, cette disposition concernait également les sapeurs-pompiers professionnels en service d’astreinte et donc susceptibles d’être mobilisés dans le cadre d’une alarme complémentaire.

C’est en collaboration avec la CSSP et l’ASSPP que la FSSP a présenté sa position à ce sujet à l’Office fédéral des routes (OFROU). Selon l’art. 2, lett. a, 1bis, OCR, un taux d’alcoolémie inférieur à 0,25 mg/l (correspondant à 0,5 pour mille d’alcool) est désormais admis lors de courses officielles urgentes effectuées par des sapeurs-pompiers de milice. Cette réglementation s’applique par ailleurs également aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés lorsqu’ils ne sont pas en service et qu’ils n’effectuent pas de service de garde.

Lien vers les ordonnances:

OCR

Les taux limites d'alcool admis

Contrôles périodiques obligatoires des véhicules à moteur

Situation initiale: l’Office fédéral des routes (OFROU) a mis en consultation une proposition visant à modifier les intervalles des contrôles périodiques obligatoires des véhicules à moteur. En l’occurrence, il s’agit de raccourcir les intervalles séparant les contrôles des véhicules de travail à moteur munis de plaques de contrôle bleues. Toutefois, au vu du peu de kilomètres généralement parcourus par les véhicules d’intervention, une telle réduction des intervalles n’aurait aucun sens dans le domaine sapeur-pompier.

C’est en collaboration avec la CSSP et l’ASSPP que la FSSP a présenté sa position à ce sujet à l’Office fédéral des routes (OFROU). Conformément à l’art. 33, al. 2, lett. d, OETV, les machines de travail doivent désormais faire l’objet d’un contrôle cinq ans après leur première mise en circulation et ensuite tous les trois ans. Par ailleurs, conformément à l’art. 33, al. 6, lett. e, OETV, les remorques des sapeurs-pompiers doivent faire l’objet d’un contrôle cinq ans après leur première mise en circulation et ensuite tous les cinq ans.

Lien vers l’ordonnance