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Important information

Les sinistres qui se sont produits avant le 31 décembre 2017 doivent être annoncés à la FSSP jusqu’au 31 janvier 2018 au plus tard.

Pour ce qui concerne les sinistres survenu à partir du 1er janvier 2018, voir sous Assurance SP.  

Aperçu des prestations de l'assurance de protection juridique pour les SP

L'aperçu des prestations vous renseigne sur les sommes et les domaines assurés.