Created by snowflake productions gmbh

Démarche en cas de sinistre

Le commandement concerné doit faire parvenir un avis de sinistre immédiatement après la constatation d'un événement. La formule doit être remplie et imprimée, puis être envoyée à l'administration de la FSSP avec les signatures du commandement et de l'ayant droit.

La réception de l'avis est confirmée au commandement, et l'ayant droit reçoit une lettre d'information. En même temps, l'assurance-accidents LAA (via l'employeur) ou privée doit être informée.

Voulez-vous annoncer un sinistre? Téléchargez ici la formule d'avis de sinistre.